🎐 Avocat Droit De La Famille Le Havre

Lecabinet HD Avocats accompagne les particuliers au Havre en droit de la famille : divorce, séparation, héritage & droit immobilier pour la vente, la location et la construction de biens. 02 72 24 52 56. Accueil Nos expertises Entreprises Particuliers Collectivités Maître Elisabeth DOIN Maître Pascal HUCHET Guide local Contact Accueil > Nos expertises >

Le versement de la pension alimentaire cesse-t-il à la majorité de l’enfant ? Non, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est devenu majeur. Contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants constitue une obligation alimentaire qui incombe à chaque parent. Cette obligation découle de l’autorité parentale qui impose à chaque parent de veiller à la sécurité, la santé et la moralité de ses enfants, d’assurer leur instruction et leur éducation, de les protéger et les assumer matériellement. articles 371 et suivants du code civil Un enfant majeur peut donc bénéficier au même titre qu’un enfant mineur d’une pension alimentaire s’il n’est pas en mesure de s’assumer et de subvenir seul à ses besoins. En revanche, lorsque l’enfant majeur a acquis financièrement son autonomie, il n’a plus de raison de percevoir une pension alimentaire. En cas de difficulté, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales JAF près le Tribunal Judiciaire anciennement appelé Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges qui relèvent notamment du droit de la famille. Le parent débiteur qui souhaite ne plus verser de pension alimentaire doit donc saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater que l’enfant devenu majeur peut désormais assurer sa subsistance. Il est important de noter que le fait pour un parent de ne pas verser une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice jugement, ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce peut être constitutif d’un délit pénal, celui d’abandon de famille ». Ce délit pénal prévu par les dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de € d’amende. De surcroît, en cas de non-paiement de pension alimentaire, le parent créancier peut recourir à un huissier de justice pour engager une procédure de paiement direct c’est-à-dire s’adresser à des tiers qui sont redevables d’une somme d’argent auprès du débiteur de la pension alimentaire. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire ? Le calcul de la pension alimentaire est établi par le Juge aux Affaires Familiales en fonction de différents critères mode de garde résidence des enfants au domicile d’un parent ou résidence alternée pour des enfants mineurs droit de visite et d’hébergement classique une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ou réduit plus limité que le mode classique pour des enfants mineurs nombre d’enfants à la charge du débiteur et leurs besoins nourriture, transport, habillement, frais de scolarité, frais de santé, etc. ressources du débiteur salaires, allocations chômage, prestations sociales RSA, AAH, …, allocations familiales, pension de retraite, revenus fonciers, revenu imposable, rente, etc. ainsi que ses charges loyer, crédit immobilier, assurances, eau, électricité, etc. besoins de l’enfant frais d’étudiants, frais scolaires, sport, activités culturelles…. Dans le cadre d’une séparation, d’une séparation de corps ou d’une procédure de divorce divorce à l’amiable c’est-à-dire divorce par consentement mutuel ou divorce plus contentieux tel que le divorce pour faute, le Juge aux Affaires Familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire ou constater l’impécuniosité du parent débiteur. La mise en place d’une garde alternée ou résidence alternée n’exclut pas la fixation d’une pension alimentaire à la charge du parent qui a des ressources plus élevées. Le Ministère de la Justice propose depuis 2010 une table de référence permettant de donner une estimation du montant de la pension alimentaire. Il ne s’agit que d’une indication qui ne lie en aucun cas le Juge aux Affaires Familiales qui est seul compétent pour évaluer le montant de la pension alimentaire. L’enfant majeur peut-il percevoir directement la pension alimentaire ? L’article 373-2-5 du Code civil prévoit que Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La pension alimentaire est donc versée au parent qui héberge l’enfant majeur à son domicile ou qui en a la charge. Cependant, d’un commun accord les parents peuvent s’entendre pour que l’enfant majeur perçoive directement la pension alimentaire. Le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner le versement de la pension alimentaire entre les mains » de l’enfant dès lors qu’il n’est plus à la charge d’aucun parent mais que sa situation matérielle exige toujours que l’on subvienne à ses besoins. Lesite de Maitre Rique-Sérézat avocate au Havre AVOCAT AU HAVRE. membre du conseil de l'ordre Coordonnées: Adresse : 124, Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre. Téléphone : 02 35 21 91 54 Télécopie : 02 35 43 17 73 Messagerie électronique :

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Comment choisir un bon avocat en ligne en Droit de la famille et des personnes à le-havre les critères à prendre en compteLa plupart des avocats possèdent désormais des sites web où l'on peut les joindre. Mais, comme il en est des cabinets physiques, il n’est pas facile d’identifier l’avocat idéal en ligne. Voici comment procéder ! Choisir le Meilleur avocat en Droit de la famille et des personnes à le-havreChoisir le meilleur avocat en ligne en Droit de la famille et des personnes à le-havre nécessite un processus bien rigoureux. La toute première étape consiste à attester de son inscription au barreau. S’assurer qu’un avocat est inscrit au barreau revient à consulter la plateforme de l’Ordre des avocats pour vérifier la présence de celui-ci. En effet, un avocat inscrit au barreau est un avocat dont l’Etat témoigne de la capacité et de la bonne il faudra comparer plusieurs avocats selon les témoignages et critiques sur leurs sites web. Le dernier élément à prendre en compte est le coût de la consultation. D’où la question importante combien coûte un avocat ? En réalité, le coût d’un avocat dépend non seulement de sa spécialité, mais surtout de son expérience et de la ailleurs, avant de faire appel à un avocat en Droit de la famille et des personnes à le-havre, il faut avoir clairement défini ses besoins tout en ayant à l’idée qu’il est possible de bénéficier de consultations gratuites en ligne. C’est après cela que vous pourriez prendre un rendez-vous si besoin son 1er rendez-vous avec un avocat en Droit de la famille et des personnes à le-havrePour réussir un premier rendez-vous, il faut l’avoir préparé. Le premier point de préparation d’un rendez-vous avec un avocat en Droit de la famille et des personnes à le-havre est le coût de la première consultation physique. Il faudra alors le lui demander lors de la prise de rendez-vous. Les autres points concernent notamment les types de documents à fournir. Il ne faut surtout pas oublier de noter les idées sur un support afin de les lui présenter. Divorceet droit de la famille, litiges en droit immobilier et expulsion, droit pénal, ou réparation des dommages corporels, autant de compétences qui sont mises à votre service par l'association des avocates du cabinet AL3.La pluralité et la diversité des parcours de Maître GAILLARD et Maître BESSY autorise aujourd'hui le cabinet AL3 à traiter toutes sortes de contentieux grâce à

Lutter contre l’idée que le père est un parent de "seconde zone"L’idée selon laquelle un père serait moins apte qu’une mère à s’occuper d’un enfant et que, par incidence un enfant aurait plus besoin de sa mère que de son père, est encore très répandue y compris au sein de la justice familiale. Ce type d’opinion repose sur des stéréotypes de genre largement dépassés au regard de l'évolution de la société et sur des conceptions pédo-psychanalytiques qui non seulement qui n’ont jamais été prouvées mais qui en en plus sont contredites par les études scientifiques les plus sérieuses et les plus récentes. L'enfant a besoin d'entretenir avec ses deux parents des relations satisfaisantes et l'enfant est aussi attaché à son père qu'à sa mère. De même l'idée selon laquelle un enfant serait plus attaché à sa mère qu'a son père , qui fait référence à la théorie de l’attachement dit "hiérarchique figé" élaborée dans les années 60, dans le contexte socio-culturel de l’époque femmes assignées aux soins et au foyer, par John Bowlby est aujourd’hui considérée comme dépassée et notamment lorsqu’elle est appliquée à des enfants de plus de 24 mois voir à des enfants de moins de 24 mois lorsque le père a été paternant. De fait, dès les années 90 notamment suites aux travaux de Lamb, il a été mis en évidence que les enfants de 7, 8, 12 ou 13 mois n’indiquent aucune préférence pour l’un ou l’autre de leurs parents et qu’ainsi la prétendue hiérarchie des degrés d’attachement est au mieux marquée que pendant une assez brève période de temps ». Les experts privilégient aujours'hui des modèles d’attachement dynamique dits intégratif » ou indépendant ». Le modèle d’attachement dit intégratif a mis en évidence la capacité des enfants à établir des relations d’attachement avec plusieurs personnes père, mère, grands-parents, assistantes maternelles, enseignants, et plus généralement toute personne qui s’occupent d’eux régulièrement susceptibles de se substituer les unes aux autres sans stress cliniquement observables pour les enfants. Il a également été mis en évidence que plus un enfant a de figures d’attachement de qualité, plus il est avantagé dans son développement par rapport aux enfants qui n’ont qu’une seule figure d’attachement sécurisé. Enfin, dès le début des années 2000, il a été mis en évidence que la théorie de l’attachement ne rendait pas compte de la spécificité du rôle du père dans la sécurisation de l’enfant, qu’il convenait aussi d’étudier la sécurisation lors de la découverte de son environnement. Enfin, des travaux plus spécifiques ont été menés démontrant notamment l’importance du lien père-fille dans la sécurisation de ces dernières. Nous luttons donc dans le cadre de notre pratique professionnelle, contre l’idée que le mode de garde 1 week-end sur deux » serait un bon système pour les enfants de parents séparés. Toutes les études convergent d'ailleurs pour mettre en évidence qu’un enfant soumis au régime 2 jours chez le père puis 12 jours chez la mère est surexposé au stress, aux problèmes psychologiques en tout genre, à l’échec scolaire, et ce quelque soit l’âge et donc y compris pour les enfants de moins de trois ans. De plus fort, pour les parents, la garde dite classique maximise les risques de conflits post-séparation, les défauts de paiements des pensions alimentaires, les violences post-séparation, le désinvestissement du parent non gardien et le surinvestissement du parent gardien charge mentale, carrière freinée etc.. C’est la raison pour laquelle, tous les pays qui font des réformes législatives dans le domaine des affaires familiales cherchent à diminuer l’incidence de ce mode de garde, dont les effets délétères, souvent graves, sont maintenant connus avec suffisamment de recul. Nous combattons plus particulièrement l’idée, qui arrange les tenant du 1 week-end sur deux », que ce n’est pas la quantité de temps passé avec le père qui compte mais la qualité de la relation qu'il entretient avec son enfant. Pour avoir des relations de qualité, il faut du temps et notamment des nuitées chez les pères en quantités suffisantes.. Là encore, toutes les études convergent sur le fait qu’en dessous de 40 % du temps annuel passé avec l’un des parents et qu'a défaut d'un nombre de nuitées régulières chez lui, la relation avec ce parent souvent le père se détériore. En effet, un enfant ne doit pas passer avec son père que du temps de loisirs, de week-end ou de vacances mais doit vivre avec lui une certaine quotidienneté, notamment pendant le temps scolaire, pour que des liens stables et profonds s’établissent et que le père puisse assurer pleinement son rôle éducatif.

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Passer au contenu … Avocat droit de la famille Le HavreCohérence Communication2021-05-05T092122+0200Maître Garlonn HENRIO, votre avocat droit de la famille Le HavreVous voulez divorcer ou vous séparer tout en préservant votre situation personnelle ? Vous souhaitez des renseignements sur le montant de pension alimentaire concernant les enfants ? Maître Garlonn HENRIO, votre avocat droit de la famille Le Havre, vous assiste pour tous les problèmes de droit de la famille, notamment divorces, problèmes de garde des enfants et de pension alimentaire, liquidation de régimes matrimoniaux, adoptions, tutelles, curatelles, successions et sorties d’indivisions, droit du dommage corporel… et en droit pénal de la famille violences conjugales, non représentations d’enfant….Fort d’une expérience reconnue en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, votre avocat droit de la famille Le Havre, vous accompagne pour choisir la procédure adaptée à votre de plus amples renseignements sur nos prestations, votre avocat droit de la famille Le Havre reste à votre écoute au 02 35 19 06 formulaire de contact Page load link

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